Réclamations et retours pour les clients professionnels (B2B)
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus entre des personnes morales (clients professionnels), dans lesquels DELACCO d.o.o. agit en qualité de Vendeur et l’autre personne morale en qualité d’Acheteur. Toute question non régie par les présentes conditions est soumise à la loi croate applicable sur les obligations civiles.
L’application de la législation relative à la protection des consommateurs est intégralement exclue.
1. Retours de marchandises
Dans les transactions entre personnes morales, l’Acheteur n’est pas en droit de retourner des marchandises exemptes de défaut ni de résilier unilatéralement le contrat sans motif valable. Les retours ne sont possibles qu’à la suite de l’acceptation d’une réclamation pour défaut matériel conformément à la section 2 des présentes conditions, ou en vertu d’un accord écrit distinct entre le Vendeur et l’Acheteur.
2. Réclamations pour défaut matériel
Le Vendeur est responsable des défauts matériels dont les marchandises étaient affectées au moment du transfert des risques à l’Acheteur.
Obligations de l’Acheteur
- L’Acheteur doit inspecter les marchandises selon les modalités habituelles immédiatement après leur réception.
- Les défauts apparents doivent être signalés sans délai au Vendeur par écrit (par e-mail), et au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception.
- En cas de défauts cachés (qui ne pouvaient pas être détectés lors d’une inspection habituelle), l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit sans délai, et au plus tard dans les 8 jours suivant la date de découverte du défaut.
- Le Vendeur n’est pas responsable des défauts qui apparaissent après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la remise des marchandises.
Procédure de réclamation
L’Acheteur doit soumettre sa réclamation par écrit, par e-mail à sales@delacco.com, en fournissant les informations suivantes :
- Raison sociale et numéro de TVA de l’Acheteur
- Numéro de facture ou de bon de livraison
- Nom et référence SKU du produit
- Description détaillée du défaut
- Preuve photographique ou vidéo du défaut (le cas échéant)
Le Vendeur accusera réception de la réclamation et informera l’Acheteur des étapes suivantes dans les meilleurs délais.
3. Garantie et procédure de prise en charge
Pour les produits couverts par une garantie, la période de garantie commence à la date de livraison à l’Acheteur. En cas de défaut survenant pendant la période de garantie, le Vendeur garantit qu’il y sera remédié dans un délai raisonnable.
Principales dispositions relatives à la garantie
- Lieu de réparation : toutes les réparations sous garantie sont effectuées exclusivement dans le centre de service du Vendeur situé à l’adresse suivante : Čret Posavski 90, 10411 Čret Posavski, Croatia. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir un service sur site, sauf si celui-ci a été expressément convenu séparément dans le contrat ou le devis.
- Frais de transport : l’Acheteur est responsable de la livraison du produit au centre de service du Vendeur, à ses propres frais et risques.
- Enlèvement du produit : une fois la réparation terminée, l’Acheteur doit retirer le produit au centre de service du Vendeur.
- La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée, les dommages mécaniques, l’utilisation de pièces non d’origine ou les réparations effectuées par des personnes non autorisées.
4. Règlement des litiges
Le Vendeur et l’Acheteur s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable et par le dialogue. Si aucun accord n’est possible, les parties conviennent de la compétence du tribunal compétent de Zagreb, Croatia, et de l’application du droit de la Republic of Croatia.